Conditions générales de vente

1. Champ d’application

   1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à l’ensemble des relations commerciales entre Modaxo Group Germany GmbH, ebblo Germany GmbH et ebblo Switzerland GmbH (ci-après dénommées « MODAXO », à savoir la société désignée comme partie contractante dans l’offre, la confirmation de commande, la commande ou le contrat individuel) et leurs clients (ci-après dénommés « l’acheteur »). 
   2. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les livraisons et prestations de MODAXO, en particulier:
      1. à la mise à disposition de logiciels standard, de licences logicielles et de mises à jour,
      2. aux prestations connexes de mise en œuvre, de migration, de formation, de conseil, d’assistance et de maintenance,
      3. à la livraison de produits matériels, d’appareils, de composants, de pièces de rechange et d’accessoires, ainsi que
      4. aux obligations précontractuelles.
   3. Même si cela n’est pas à nouveau mentionné lors de la conclusion future de contrats similaires, seules s’appliquent les CGV de MODAXO dans leur version disponible au moment de la déclaration de l’Acheteur sur , www.ebblo.com/fr/conditions-generales-de-vente-et-dachat et , sauf accord contraire écrit entre les parties contractantes.   
   4. Les conditions générales de vente de l’acheteur ne s’appliquent pas, même si MODAXO ne s’y oppose pas expressément ou fournit des prestations sans réserve. Les conditions divergentes, contraires ou complémentaires de l’acheteur ne font partie intégrante du contrat que si MODAXO en accepte expressément la validité par écrit.
   5. Dans la mesure où des logiciels tiers, des logiciels open source, des services cloud ou d’autres prestations de tiers font partie intégrante du contrat, les conditions de licence, d’utilisation ou de prestation respectives du fournisseur tiers s’appliquent à titre complémentaire, dans la mesure où celles-ci sont mises à la disposition de l’acheteur ou sont accessibles conformément aux usages du secteur. En cas de contradiction, ces conditions tierces ne prévalent que pour la prestation tierce concernée.
2. Conclusion du contrat
   1. Les offres de MODAXO sont sans engagement et non contraignantes, sauf si elles sont désignées comme contraignantes par écrit. Un engagement juridique ne naît que par un contrat signé par les deux parties ou par une confirmation de commande écrite de MODAXO, ainsi que par le fait que MODAXO commence à fournir la prestation après la commande. MODAXO peut exiger des confirmations écrites des déclarations contractuelles verbales du client. 
   2. L’acheteur est lié par ses déclarations relatives à la conclusion de contrats pendant deux semaines.
3. Objet du contrat, étendue des prestations
   1. L’objet des présentes conditions contractuelles est uniquement la livraison de logiciels standard et l’octroi des droits d’utilisation conformément au § 4, ainsi que les prestations commandées lors de l’achat et les autres prestations définies au § 1 (2). Les déclarations publiques, les présentations de produits, les versions d’essai, les brochures, les informations figurant sur le site web et toute autre information précontractuelle ne constituent que des descriptions de prestations et ne constituent en aucun cas des garanties ou des accords sur la qualité, sauf si elles ont été expressément convenues par écrit en tant que telles.  
   2. Avant la conclusion du contrat, le client a vérifié que les spécifications du logiciel correspondent à ses souhaits et à ses besoins. Il a pris connaissance des principales caractéristiques fonctionnelles et des conditions d’utilisation du logiciel.
   3. Sauf convention contraire expresse, le client reçoit le logiciel exclusivement sous forme de code objet. Il n’existe aucun droit à la remise du code source, des documents de développement, des environnements de compilation ou de la documentation interne. 
   4. MODAXO fournit les livraisons et prestations conformément à l’état de la technique en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Le logiciel n’est pas exempt d’erreurs et ne peut notamment pas fonctionner sans défaillance dans toutes les conditions d’utilisation imaginables. Un écart insignifiant par rapport aux caractéristiques convenues ou habituelles ne donne lieu à aucun droit pour le client. 
   5. MODAXO est en droit de modifier les prestations ou de les remplacer par des prestations équivalentes, dans la mesure où cela est raisonnable pour le client, notamment si cela sert au développement technique, à la sécurité informatique, à la compatibilité, à la stabilité, à la maintenabilité ou au respect des exigences légales.
4. Droits de l’acheteur sur le logiciel
   1. Les logiciels, la documentation, les concepts, les spécifications, les supports de formation, les résultats de travail, les conceptions, les modèles de données, les descriptions d’interfaces et autres éléments fournis par MODAXO sont protégés par la loi. Tous les droits d’auteur, de marque, de brevet, de base de données, de savoir-faire et autres droits de propriété intellectuelle restent la propriété de MODAXO ou de ses concédants de licence. 
   2. Les droits d’utilisation des logiciels standard ou des produits logiciels de tiers sont régis par les conditions de licence du fabricant de logiciels concerné et sont accordés au client par le biais de contrats de licence d’utilisateur final (« CLUF ») ou de dispositions similaires. Le client s’assure que toute personne utilisant les prestations de MODAXO et/ou de tiers respecte ces dispositions. 
   3. Le client obtient sur le logiciel livré un droit d’utilisation simple, non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, dans la mesure convenue contractuellement. Le droit d’utilisation est, sauf accord expressément limité dans le temps, illimité dans le temps, mais soumis à la condition suspensive du paiement intégral de la rémunération due.
   4. L’acheteur acquiert les mêmes droits sur les logiciels modifiés, étendus ou nouvellement créés que sur le logiciel standard. Dans la mesure où les nouveaux éléments cédés remplacent des éléments déjà livrés, les droits cédés sur les anciens éléments s’éteignent dès que les nouveaux éléments sont utilisables. 
   5. Le client n’est autorisé à utiliser le logiciel qu’à des fins commerciales internes et uniquement dans les limites convenues, notamment en ce qui concerne le nombre d’utilisateurs, d’appareils, d’instances, de véhicules, de clients, de sites, de systèmes, de transactions ou d’interfaces. Toute utilisation par des entreprises liées, des prestataires de services externes, des centres de données, des partenaires d’externalisation ou d’autres tiers nécessite l’accord écrit préalable de MODAXO, sauf si elle a été expressément convenue. 
5. Délais de livraison et de prestation, transfert des risques
   1. Les indications relatives aux délais de livraison et de prestation sont sans engagement, sauf si MODAXO les a désignées par écrit comme fermes. MODAXO peut fournir des prestations partielles, dans la mesure où les éléments livrés sont utilement exploitables par le client. 
   2. Les délais sont prolongés de la durée pendant laquelle MODAXO est empêchée de fournir ses prestations en raison de circonstances dont elle n’est pas responsable, majorée d’un délai de redémarrage raisonnable. Il s’agit notamment des cas de force majeure, des conflits sociaux, des mesures administratives, des cyberattaques, des pannes d’infrastructures de télécommunications, d’énergie ou de cloud, des perturbations chez des prestataires tiers, des perturbations de la chaîne d’approvisionnement ainsi que de l’absence de livraison en temps voulu par les fournisseurs de MODAXO malgré un approvisionnement en bonne et due forme.
   3. Si, malgré un approvisionnement en bonne et due forme, MODAXO n’est pas livrée, n’est pas livrée dans les délais ou ne l’est qu’à des conditions nettement plus onéreuses par ses fournisseurs ou sous-traitants, et si MODAXO n’en est pas responsable, MODAXO est en droit de résilier la partie concernée du contrat. MODAXO en informe immédiatement le client et rembourse les contreparties déjà reçues pour les prestations non fournies. 
   4. Si les parties conviennent ultérieurement de prestations différentes ou supplémentaires ayant une incidence sur les délais convenus, ces délais sont prolongés d’une durée raisonnable. 
   5. En ce qui concerne le matériel informatique, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle est transféré à l’acheteur au plus tard lors de la remise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne chargée de l’expédition. Si l’expédition ou la remise est retardée pour des raisons imputables à l’acheteur, le risque est transféré dès la notification de la disponibilité pour l’expédition. 
   6. Les rappels et la fixation de délais par l’acheteur doivent être formulés par écrit pour être valables. Un délai supplémentaire doit être raisonnable. Un délai inférieur à deux semaines n’est raisonnable qu’en cas d’urgence particulière.
   7. Le lieu d’exécution des prestations de services est le lieu où la prestation doit être fournie conformément à l’accord. Par ailleurs, le siège social de MODAXO est le lieu d’exécution pour toutes les prestations.  
6. Rémunération, paiement
   1. Les rémunérations résultent du contrat, de la confirmation de commande ou de l’offre de MODAXO. Tous les prix s’entendent nets, hors taxe sur la valeur ajoutée légale, et hors frais de déplacement, frais divers, frais d’expédition, d’emballage, de douane, d’importation et autres frais accessoires, sauf convention contraire expresse.
   2. Les rémunérations ponctuelles sont exigibles à la livraison, à la mise à disposition ou à la prestation du service et à la réception de la facture. Les rémunérations récurrentes sont, sauf accord contraire, exigibles annuellement à l’avance. Les factures sont payables sans déduction dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation. 
   3. Si le client est en retard de paiement, il est redevable d’intérêts moratoires au taux légal. MODAXO peut faire valoir d’autres dommages-intérêts pour retard. 
   4. Dans le cadre de contrats à durée indéterminée, MODAXO est en droit d’augmenter de manière raisonnable les rémunérations récurrentes avec effet au début d’une période de prolongation ou, dans le cas de contrats à durée indéterminée, moyennant un préavis de trois (3) mois, si les coûts liés au personnel, aux prestations préalables, aux prestataires tiers, à l’infrastructure, à l’énergie, aux exigences réglementaires ou aux prix généraux du marché augmentent. Si l’augmentation est supérieure à quinze pour cent (15 %) par rapport à la rémunération en vigueur précédemment, le client peut résilier la partie du contrat concernée à la date d’entrée en vigueur de l’augmentation.
   5. Le client ne peut procéder à une compensation qu’avec des créances incontestées, reconnues par MODAXO ou constatées par une décision ayant force de chose jugée. Le client ne peut faire valoir des droits de rétention et l’exception d’inexécution du contrat que dans la mesure où ils reposent sur le même rapport contractuel. L’article 354a du Code de commerce allemand (HGB) reste inchangé. Les créances à l’encontre de MODAXO ne peuvent être cédées qu’avec l’accord écrit préalable de MODAXO ; l’article 354a du Code de commerce allemand (HGB) reste inchangé. 
7. Réception, obligations de l’acheteur
   1. Dans la mesure où des prestations de travaux sont dues, celles-ci doivent être vérifiées et réceptionnées sans délai après leur mise à disposition, au plus tard dans un délai de dix (10) jours ouvrables, pour autant qu’aucun défaut substantiel ne s’y oppose. Les défauts mineurs ne justifient pas un refus de réception.
   2. La réception est réputée effectuée si
      1. le client utilise la prestation de manière productive,
      2. le client ne refuse pas la réception dans le délai prévu au paragraphe 1 en indiquant concrètement les défauts substantiels, ou
      3. MODAXO a fixé à l’acheteur un délai supplémentaire raisonnable après l’expiration du délai de vérification et que l’acheteur ne refuse pas la réception dans ce délai supplémentaire en indiquant concrètement les défauts importants.
   3. L’article 377 du Code de commerce allemand (HGB) s’applique aux objets de vente et de livraison. L’acheteur examine tous les objets livrés de manière compétente immédiatement après la livraison ou la mise à disposition et signale par écrit les défauts apparents en les décrivant précisément. Les défauts apparents doivent être signalés au plus tard dans les dix (10) jours ouvrables suivant la livraison, les vices cachés au plus tard dans les dix (10) jours ouvrables suivant leur découverte.
   4. En l’absence de réclamation effectuée en temps utile et en bonne et due forme, les objets livrés concernés sont réputés acceptés, dans la mesure où la loi le permet. Les droits résultant de vices cachés de manière dolosive restent inchangés.
   5.  Le client fournit en temps utile, intégralement et à titre gracieux, toutes les prestations de coopération nécessaires à l’exécution de la prestation. Cela comprend notamment la mise à disposition d’interlocuteurs compétents, d’informations, de données, de cas de test, d’accès au système, d’interfaces, d’autorisations, d’infrastructures, de matériel informatique, d’accès à Internet/au réseau, de licences de tiers et d’environnements de travail appropriés.
   6. Le client est responsable du choix, de l’acquisition, de l’exploitation, de la sécurité, de l’actualité et de la performance de son environnement informatique, dans la mesure où MODAXO n’en a pas expressément pris la charge en tant que prestation propre. Le client est tenu d’effectuer des tests appropriés avant la mise en production et après chaque modification, mise à jour ou correction de bogue, et d’en vérifier les résultats. La mise en production relève de la responsabilité du client, sauf si MODAXO a expressément pris en charge par écrit une obligation différente.
   7. Le client prend les mesures appropriées au cas où le programme ne fonctionnerait pas correctement, en tout ou en partie (par exemple, sauvegarde des données, documentation de l’utilisation du logiciel, diagnostic des dysfonctionnements, vérification régulière des résultats, plan d’urgence). Il lui incombe de garantir le bon fonctionnement de l’environnement de travail du programme. 
   8. Si le client omet de coopérer ou s’il le fait tardivement, de manière incomplète ou incorrecte, les délais sont prolongés de manière appropriée. MODAXO est en droit de facturer les frais supplémentaires ainsi occasionnés selon les tarifs convenus ou, à défaut d’accord, selon les tarifs en vigueur chez MODAXO. Les autres droits restent inchangés. 
8. Vices matériels
   1. Au moment du transfert du risque, le logiciel présente les caractéristiques convenues et est adapté à l’usage prévu dans le contrat ou, à défaut d’accord, à l’usage habituel. Il satisfait au critère d’aptitude pratique et présente la qualité habituelle pour un logiciel de ce type ; il n’est toutefois pas exempt d’erreurs. Une altération du fonctionnement du programme résultant de défauts matériels, de conditions environnementales, d’une mauvaise utilisation ou de causes similaires ne constitue pas un défaut. Une diminution insignifiante de la qualité n’est pas prise en compte.
   2. MODAXO procède à l’exécution ultérieure, à sa discrétion, par une réparation, une livraison de remplacement, la mise à disposition d’une version nouvelle ou antérieure équivalente du programme, un correctif, une mise à jour, une solution de contournement ou toute autre mesure raisonnable pour afin d’éviter ou d’éliminer les effets du défaut.
   3. Le client doit accepter au moins trois (3) tentatives de réparation, dans la mesure où cela est raisonnable dans le cas particulier. Le client assiste MODAXO dans l’analyse et la suppression des défauts, notamment par une description claire des erreurs, des protocoles, des données de test, des possibilités d’accès et la mise à disposition d’interlocuteurs compétents. 
   4. MODAXO peut, à sa discrétion, procéder à la correction des défauts à distance, chez le client, dans les locaux de MODAXO ou en fournissant des mises à jour, des correctifs ou des solutions de contournement. Le client doit mettre en place les conditions techniques et organisationnelles nécessaires à cet effet, à ses propres frais.
   5. S’il s’avère qu’un défaut signalé n’existe pas ou que MODAXO n’en est pas responsable, MODAXO peut facturer les frais engagés à cet effet selon les tarifs convenus ou, à défaut d’accord, selon les tarifs en vigueur chez MODAXO, dans la mesure où le client a signalé le défaut de manière injustifiée par sa faute.
   6. En cas de défauts de produits tiers que MODAXO ne peut pas éliminer elle-même pour des raisons juridiques ou factuelles, MODAXO fera valoir, à sa discrétion, ses droits de garantie à l’encontre du fournisseur tiers pour le compte du client ou les cédera au client. Les droits légaux impératifs du client à l’encontre de MODAXO restent inchangés. 
   7. La garantie est exclue si le client modifie l’objet de la livraison ou le fait modifier par des tiers sans l’accord de MODAXO et que la réparation du défaut en devient impossible ou est rendue excessivement difficile. Dans tous les cas, le client doit supporter les frais supplémentaires de réparation du défaut occasionnés par la modification.
   8. Si l’exécution ultérieure échoue définitivement, si elle est définitivement refusée par MODAXO ou si elle est inacceptable pour l’acheteur, celui-ci peut, conformément aux dispositions légales et aux présentes CGV, réduire le prix ou résilier la partie concernée du contrat. Les droits à dommages-intérêts et au remboursement des frais ne s’appliquent qu’en vertu de l’article 10. Les droits se prescrivent conformément à l’article 11.
9. Vices juridiques
   1. MODAXO garantit que l’utilisation du logiciel par le client conformément au contrat ne porte atteinte à aucun droit de tiers. 
   2. Si un tiers fait valoir à l’encontre de l’acheteur que l’utilisation conforme au contrat porte atteinte à ses droits, l’acheteur en informe immédiatement MODAXO par écrit, lui transmet toutes les informations nécessaires à l’examen et à la défense et autorise MODAXO, dans la mesure où cela est légalement possible, à mener ou à soutenir le litige à ses propres frais. Le client ne reconnaîtra pas les prétentions de tiers sans l’accord écrit préalable de MODAXO. 
   3. En cas de vices juridiques, MODAXO peut, à sa discrétion, 
      1. obtenir pour le client le droit de poursuivre l’utilisation,
      2. modifier ou remplacer la prestation concernée de manière à ce qu’il n’y ait plus de violation de droits et que la prestation reste pour l’essentiel équivalente, ou
      3. résilier la partie concernée du contrat moyennant un remboursement approprié de la rémunération déjà versée pour les périodes devenues inutilisables.
   4. Pour le reste, l’article 8, paragraphe 9, et l’article 11 s’appliquent mutatis mutandis.
10. Responsabilité
    1. MODAXO engage sa responsabilité de manière illimitée 
       1. en cas de dol ou de faute intentionnelle,
       2. pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
       3. en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits,
       4. dans la mesure d’une garantie expressément assumée, ainsi que
       5. dans la mesure où la responsabilité ne peut être exclue ou limitée en vertu de dispositions légales impératives.
    2. En cas de négligence grave, la responsabilité de MODAXO est limitée au montant du dommage prévisible et typique du contrat. 
    3. En cas de négligence simple, la responsabilité de MODAXO n’est engagée qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client peut légitimement compter. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage typique du contrat et prévisible au moment de la conclusion du contrat.
    4. Dans la mesure où la loi le permet et sous réserve du paragraphe 1, MODAXO n’est pas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, du manque à gagner, des économies non réalisées, des pertes de production ou d’utilisation, des interruptions d’exploitation, atteinte à la réputation, dommages résultant de réclamations de tiers, perte d’opportunités commerciales, frais d’intérêts, de financement ou de capital, ainsi que tout autre préjudice patrimonial non directement lié à l’objet de la livraison ou à la prestation elle-même . Cette disposition ne s’applique pas dans la mesure où de tels dommages sont typiques du contrat et prévisibles en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle ; dans ce cas, les limites maximales de responsabilité prévues au paragraphe 5 s’appliquent.
    5. Dans la mesure où la responsabilité en vertu des paragraphes 2 ou 3 est fondée et où le paragraphe 1 ne s’applique pas, la responsabilité totale de MODAXO par contrat et par année civile est limitée au montant le plus élevé des montants suivants : (a) la rémunération nette versée et due par le client pour la partie du contrat concernée au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine du dommage ou, en cas de livraisons ponctuelles, la rémunération nette de la partie du contrat concernée ; ou (b) 250 000 euros. En cas de plusieurs sinistres résultant du même événement ou d’une série d’événements liés, le plafond de responsabilité ne s’applique qu’une seule fois au total.
    6. MODAXO se réserve le droit d’invoquer la faute concomitante. L’acheteur a notamment l’obligation de sauvegarder ses données et de se prémunir contre les logiciels malveillants selon l’état actuel de la technique.
    7. Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent dans la même mesure au profit des organes, représentants légaux, employés et autres auxiliaires d’exécution de MODAXO.
11. Prescription
    1. Les droits résultant de vices matériels se prescrivent dans un délai de douze (12) mois à compter de la livraison, de la mise à disposition ou, dans la mesure où une réception est requise, à compter de la réception. Pour les vices dûment signalés dans le délai de prescription, le délai de prescription est d’au moins trois (3) mois à compter de la réception d’une déclaration de résiliation ou de réduction valable.
    2. Les droits résultant de vices juridiques se prescrivent dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison, de la mise à disposition ou de la réception, à moins que le vice juridique ne réside dans un droit réel d’un tiers sur la base duquel la restitution de la prestation peut être exigée.
    3. Les autres droits à dommages-intérêts et au remboursement des frais se prescrivent dans un délai de deux (2) ans à compter du moment où le client a pris connaissance des circonstances justifiant la réclamation ou aurait dû en prendre connaissance en l’absence de négligence grave.
    4. Les dérogations ci-dessus ne s’appliquent pas aux droits résultant d’une intention délibérée, d’une négligence grave, d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, d’une fraude, d’une garantie, de la responsabilité du fait des produits, ainsi que dans les autres cas de prescription légale impérative. Les délais légaux maximaux restent inchangés. 
12. Durée, résiliation et extinction des droits d’utilisation
    1. Les durées et les délais de préavis sont fixés dans le contrat. Sauf convention contraire, les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés avec un préavis de trois (3) mois à la fin d’une année contractuelle.
    2. Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave n’en est pas affecté. Il y a notamment motif grave pour MODAXO lorsque le client
       1. est en retard de paiement d’une partie non négligeable de la rémunération malgré un rappel,
       2. dépasse de manière significative les droits d’utilisation,
       3. enfreint de manière significative les droits de propriété intellectuelle, les obligations de confidentialité ou de protection des données,
       4. refuse de manière persistante de coopérer comme il se doit ou
       5. fait l’objet d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, d’une ouverture de cette procédure ou d’un rejet pour insuffisance d’actifs, dans la mesure où une résiliation est légalement autorisée.
    3. Toute résiliation pour motif grave présuppose en principe un avertissement préalable et un délai raisonnable pour remédier à la situation, sauf si la fixation d’un délai n’est pas requise par la loi ou est inacceptable pour la partie qui résilie le contrat. 
    4. À l’expiration du droit d’utilisation, le client cesse d’utiliser le logiciel et les documents concernés, supprime ou détruit toutes les copies et en informe MODAXO par écrit sur demande. Les obligations légales de conservation restent inchangées ; pendant la durée de conservation, toute utilisation productive est interdite. 
    5. Les créances de paiement déjà nées ne sont pas affectées par la résiliation. Les paiements anticipés pour des prestations non fournies ne sont remboursés que dans la mesure où la résiliation est imputable à MODAXO ou si le droit impératif exige un remboursement. 
13. Confidentialité et protection des données
    1. Les parties contractantes s’engagent à traiter de manière confidentielle, même après l’expiration du contrat, tous les éléments (par exemple logiciels, documents, informations) qui sont protégés par la loi, contiennent des secrets d’affaires ou d’entreprise ou sont désignés comme confidentiels, de les traiter de manière confidentielle même après la fin du contrat, à moins qu’ils ne soient de notoriété publique sans violation de l’obligation de confidentialité. Les parties contractantes conservent et sécurisent ces éléments de manière à exclure tout accès par des tiers.
    2. Le client ne rend les objets du contrat accessibles qu’aux collaborateurs et autres tiers qui en ont besoin pour l’exercice de leurs fonctions. Il informe ces personnes de la nécessité de préserver la confidentialité de ces objets.
    3. MODAXO traite les données du client nécessaires à l’exécution de la transaction dans le respect des dispositions relatives à la protection des données. MODAXO est autorisée à citer le client comme client de référence après l’exécution réussie des prestations.
14. Dispositions finales
    1. Les modifications et compléments apportés au contrat doivent être consignés par écrit, sauf si la loi prescrit une forme plus stricte. Pour respecter la forme écrite, la transmission sous forme de texte, notamment par e-mail, suffit, sauf si la loi exige expressément, dans des cas particuliers, la forme notariée ou manuscrite. Les accords individuels restent valables sans condition de forme.
    2. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique exclusivement, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si le partenaire contractuel est ebblo Switzerland GmbH, le droit matériel suisse s’applique exclusivement, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. E Le for exclusif pour tous les litiges découlant du contrat ou en rapport avec celui-ci est, dans la mesure où la loi le permet, le siège social de la société MODAXO ou de la société affiliée du groupe ayant conclu le contrat ; MODAXO est toutefois en droit de poursuivre l’acheteur devant le tribunal compétent de son lieu de résidence.

CGV Modaxo DACH
Version mai 2026